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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 17 octobre 2026

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation (les « Conditions », les « Conditions d'utilisation ») avant d'utiliser l'application MapleDeploy (l'« Application ») exploitée par Lawrence Digital Inc., une société constituée en Ontario, Canada (« nous », « notre »), car ces Conditions d'utilisation contiennent des renseignements importants concernant les limitations de notre responsabilité. Votre accès à l'Application et son utilisation sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect de ces Conditions. Ces Conditions s'appliquent à toutes les personnes, y compris, sans s'y limiter, les visiteurs, les utilisateurs et les tiers qui souhaitent accéder à l'Application et l'utiliser.

En accédant à l'Application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des Conditions, vous n'avez pas notre autorisation d'accéder à l'Application ou de l'utiliser.

Nos offres et nos tarifs

Nous offrons des services et des produits numériques sur cette Application.

Le prix de ces services et produits numériques est indiqué sur l'Application. Ce prix comprend toutes les taxes applicables et autres frais.

Achats

Lorsque vous effectuez un achat sur l'Application, vous utiliserez un processeur de paiement tiers, Stripe, qui recueillera vos renseignements de paiement et traitera votre paiement. Nous ne sommes pas responsables de la collecte, de l'utilisation, du partage ou de la sécurité de vos renseignements de facturation par Stripe. Les modes de paiement acceptés par le processeur de paiement tiers sont les suivants : American Express, Discover, MasterCard, Visa et Interac e-Transfer.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le droit légal d'utiliser le ou les modes de paiement en lien avec tout achat et que les renseignements que vous nous fournissez ainsi qu'au processeur de paiement tiers sont véridiques, exacts et complets.

Politique d'annulation

Nous ne vous offrons pas la possibilité d'annuler les achats que vous avez effectués pour les services et produits numériques offerts sur notre Application. Nous nous réservons le droit d'annuler votre achat pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, en cas de fraude, d'inexactitude ou d'indisponibilité des articles ou services achetés. Nous ne vous fournirons aucun avis préalable avant d'annuler votre achat. Nous ne serons pas en mesure de vous rembourser le prix d'achat que vous avez payé si nous annulons votre achat, sauf lorsque la loi applicable, notre Entente de niveau de service ou la section « Modifications des conditions d'utilisation » l'exige.

Politique de remboursement

Nous n'offrons pas de remboursement pour les achats effectués pour les services et produits numériques offerts sur notre Application, sauf lorsque la loi applicable, notre Entente de niveau de service ou la section « Modifications des conditions d'utilisation » l'exige.

Aucune garantie sur les achats

LES ARTICLES OU SERVICES AFFICHÉS OU VENDUS SUR CETTE APPLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS ». AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) NE S'APPLIQUE AUX ARTICLES OU SERVICES AFFICHÉS OU VENDUS SUR CETTE APPLICATION, QU'ELLE DÉCOULE DE LA LOI, D'UN USAGE COMMERCIAL, D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UN USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT.

Recours

Vous acceptez que le recours en cas de violation de ces Conditions d'utilisation en lien avec votre achat soit de recourir au règlement des différends prévu à la section « droit applicable, divisibilité, règlement des différends et compétence territoriale » ci-dessous. Ce recours est destiné à être votre recours unique et exclusif en cas de violation de ces Conditions d'utilisation en lien avec votre achat.

Abonnements

Cette Application propose des produits ou services offerts selon un modèle d'abonnement. Un modèle d'abonnement nécessite des paiements réguliers pour recevoir un produit ou un service. La durée initiale de l'abonnement est de 1 mois.

NOUS N'OFFRONS PAS LA POSSIBILITÉ DE RÉVOQUER VOTRE ABONNEMENT PEU APRÈS AVOIR EFFECTUÉ VOTRE ACHAT.

AUCUN ACHAT MINIMUM N'EST REQUIS POUR BÉNÉFICIER DE L'ABONNEMENT.

Renouvellement automatique des abonnements

LORSQUE VOUS SOUSCRIVEZ UN ABONNEMENT SUR L'APPLICATION, VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT CHAQUE MOIS. NOUS RENOUVELLERONS AUTOMATIQUEMENT VOTRE ABONNEMENT EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ENREGISTRÉ JUSQU'À CE QUE VOUS ANNULIEZ VOTRE ABONNEMENT.

VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT VIA VOTRE COMPTE SUR L'APPLICATION. VEUILLEZ NOTER QUE VOUS NE RECEVREZ PLUS LES ARTICLES OU SERVICES FOURNIS PAR L'ABONNEMENT À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ANNULATION.

L'ANNULATION DU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT PRENDRA EFFET IMMÉDIATEMENT.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre Application, vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts, complets et à jour en tout temps. Des renseignements inexacts, incomplets ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur l'Application.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, y compris, sans s'y limiter, de la restriction de l'accès à votre ordinateur et/ou à votre compte. Vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre compte et/ou votre mot de passe, que votre mot de passe soit utilisé sur notre Application ou sur un service tiers. Vous devez nous aviser immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte en tout temps, à notre seule discrétion. Vous pouvez résilier votre compte via l'application.

Utilisations interdites

Vous acceptez d'utiliser cette Application conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables et à ces Conditions en tout temps. La liste suivante est une liste non exhaustive des utilisations interdites de cette Application. Vous acceptez de ne pas effectuer les utilisations interdites suivantes :

  1. Usurper l'identité de Lawrence Digital Inc. ou de ses employés, représentants, filiales ou divisions, ou tenter de le faire ;
  2. Présenter une fausse identité ou une fausse affiliation avec une personne ou une entité ;
  3. Envoyer ou tenter d'envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris, sans s'y limiter, les pourriels, les courriers indésirables, les chaînes de lettres ou tout matériel similaire ;
  4. Adopter tout comportement qui restreint ou entrave l'utilisation ou la jouissance de l'Application par toute personne, ou qui, à notre seule discrétion, pourrait nous nuire ou nuire aux utilisateurs de cette Application ou nous exposer, nous ou d'autres utilisateurs, à une responsabilité ;
  5. Utiliser l'Application d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer l'Application ou interférer avec l'utilisation de l'Application par une autre partie ;
  6. Utiliser tout robot, araignée ou autre technologie automatique similaire, processus ou moyen pour accéder à l'Application ou l'utiliser à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout matériel figurant sur cette Application ;
  7. Utiliser tout processus ou moyen manuel pour surveiller ou copier tout matériel figurant sur cette Application ou à toute autre fin non autorisée ;
  8. Utiliser tout dispositif, logiciel, moyen ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement de l'Application, y compris, sans s'y limiter, les virus, les chevaux de Troie, les vers, les bombes logiques ou tout autre matériel similaire ;
  9. Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber toute partie de l'Application, le ou les serveurs sur lesquels l'Application est hébergée, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'Application ;
  10. Tenter d'attaquer ou d'attaquer l'Application via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ;
  11. Tenter d'interférer de quelque autre manière avec le bon fonctionnement de l'Application ;
  12. Utiliser l'Application d'une manière qui contrevient aux lois, règles ou règlements applicables de toute province, territoire, État ou pays.

Données interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour recueillir, stocker, traiter, transmettre ou héberger des Données interdites.

Aux fins de la présente section, le « Service » désigne l'Application, les services d'hébergement MapleDeploy, les machines virtuelles des clients, les instances Coolify, le stockage, les sauvegardes, les instantanés, les journaux, le trafic réseau et tout service ou produit numérique fourni par MapleDeploy.

Les « Données interdites » désignent :

  1. Les renseignements de santé ou médicaux, y compris les renseignements personnels sur la santé, les renseignements médicaux protégés, les dossiers de patients, les notes cliniques, les diagnostics, les renseignements sur les traitements, les ordonnances, les résultats de laboratoire, les détails de réclamations d'assurance, les réponses à des sondages de santé, les analyses liées à la santé ou tout autre renseignement sur la santé physique ou mentale d'une personne ;
  2. Les données de compte de carte de paiement, y compris les données de titulaire de carte et les données d'authentification sensibles au sens de PCI DSS, comme les numéros de compte primaire complets (PAN), les PAN stockés avec les noms de titulaires, les dates d'expiration ou les codes de service, les valeurs ou codes de vérification de carte, les NIP ou blocs NIP, les données de bande magnétique, les données de puce ou toute autre donnée qui obligerait MapleDeploy à exploiter ou valider un environnement de données de titulaires de cartes conforme à PCI DSS ;
  3. Les identifiants gouvernementaux ou de comptes financiers, y compris les numéros d'assurance sociale, les numéros de sécurité sociale, les numéros de passeport, les numéros de permis de conduire, les numéros de carte d'assurance maladie, les numéros de compte bancaire, les numéros d'acheminement ou les numéros de transit ;
  4. Les identifiants biométriques ou les modèles biométriques, y compris les empreintes digitales, les empreintes faciales, les empreintes vocales, les scans de l'iris ou les identifiants similaires utilisés pour identifier une personne ;
  5. Les données génétiques ; et
  6. Toute donnée assujettie à des lois, règlements, certifications, droits d'audit, cadres de contrôle de sécurité, addendas de fournisseur ou conditions contractuelles propres à un secteur que MapleDeploy n'a pas expressément acceptés par écrit, y compris les ententes de partenaire d'affaires, les conditions de fournisseur de services en vertu de la LPRPS ou de lois équivalentes sur la confidentialité des renseignements de santé, les obligations d'environnement de données de titulaires de cartes PCI DSS, les obligations GLBA ou équivalentes relatives aux dossiers financiers, les exigences relatives aux renseignements de justice pénale, les obligations relatives aux marchandises contrôlées ou aux données techniques contrôlées à l'exportation, ou les exigences similaires liées à des charges de travail réglementées.

Les renseignements personnels sont permis, y compris ceux qui peuvent être sensibles selon le contexte, lorsqu'ils n'appartiennent pas à une catégorie de Données interdites. Vous êtes responsable de vous assurer que tout renseignement personnel permis que vous recueillez, stockez, traitez, transmettez ou hébergez par l'intermédiaire du Service respecte les lois applicables en matière de confidentialité, de sécurité, de consentement, de notification des atteintes et de protection des données.

La présente section n'interdit pas l'intégration avec un service tiers qui traite des Données interdites, comme un processeur de paiement, lorsque les Données interdites sont soumises directement à ce tiers et ne transitent jamais par le Service. Des Données interdites transitent par le Service si elles sont recueillies, stockées, traitées, transmises, consignées, relayées ou hébergées par le Service à quelque moment que ce soit, même temporairement, y compris par les applications, les journaux, les mandataires (proxies), les bases de données, les sauvegardes ou les instantanés hébergés par MapleDeploy.

Aucune garantie sur l'application

CETTE APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE ». AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) NE S'APPLIQUE À CETTE APPLICATION, QU'ELLE DÉCOULE DE LA LOI, D'UN USAGE COMMERCIAL, D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UN USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, aux erreurs ou aux inexactitudes des informations, produits ou services fournis sur cette Application. Nous pourrions accuser des retards dans la mise à jour des informations sur cette Application et dans notre publicité sur d'autres sites Web. Les informations, produits et services figurant sur l'Application peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, ou peuvent être incomplets ou non à jour. Les produits ou services peuvent être incorrectement tarifés ou indisponibles. Nous nous réservons expressément le droit de corriger toute erreur de tarification sur notre Application. L'inclusion ou l'offre de tout produit ou service sur cette Application ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ce produit ou service de notre part.

Dommages et limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LAWRENCE DIGITAL INC. NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE, LIÉS À OU CONNECTÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACCÈS, AFFICHAGE OU UTILISATION DE CETTE APPLICATION OU AU RETARD OU À L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER, D'AFFICHER OU D'UTILISER CETTE APPLICATION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, VOTRE CONFIANCE EN DES OPINIONS OU DES INFORMATIONS APPARAISSANT SUR CETTE APPLICATION ; TOUT VIRUS INFORMATIQUE, INFORMATION, LOGICIEL, SITES WEB LIÉS EXPLOITÉS PAR DES TIERS, PRODUITS OU SERVICES OBTENUS VIA CETTE APPLICATION, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE THÉORIE DE NÉGLIGENCE, DE CONTRAT, DE DÉLIT CIVIL, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LOIS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU AUTREMENT, MÊME SI LAWRENCE DIGITAL INC. A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LAWRENCE DIGITAL INC. DÉCOULANT DE CETTE APPLICATION OU LIÉE À CELLE-CI, QU'ELLE DÉCOULE D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, SERA LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PERÇUS PAR LAWRENCE DIGITAL INC. DE VOTRE PART.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE VOUS ET NOUS. LES LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS CETTE SECTION SURVIVRONT ET S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION S'APPLIQUENT AU BÉNÉFICE DE LAWRENCE DIGITAL INC.

SI, MALGRÉ LA LIMITATION CI-DESSUS, LAWRENCE DIGITAL INC. EST RECONNU RESPONSABLE D'UNE PERTE OU D'UN DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UN DES ÉVÉNEMENTS DÉCRITS CI-DESSUS, ALORS LA RESPONSABILITÉ DE LAWRENCE DIGITAL INC. N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS LES FRAIS DE SERVICE QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LAWRENCE DIGITAL INC. EN LIEN AVEC CES TRANSACTIONS SUR CETTE APPLICATION.

Liens vers des sites Web tiers

Cette Application peut contenir des hyperliens vers des sites Web exploités par des tiers et non par nous. Nous fournissons ces hyperliens à titre de référence uniquement. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et ne sommes pas responsables de leur contenu ni des pratiques de confidentialité ou autres pratiques de ces sites Web. De plus, il vous incombe de prendre des précautions pour vous assurer que les liens sur lesquels vous cliquez ou les logiciels que vous téléchargez, que ce soit depuis cette Application ou d'autres sites Web ou applications, sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie, défauts et autres éléments de nature destructive. L'inclusion de liens hypertextes vers ces sites Web n'implique pas notre approbation du contenu de ces sites Web ni notre association avec leurs opérateurs.

Procédure en cas d'atteinte au droit d'auteur

MapleDeploy applique le régime d'avis et avis du Canada prévu par la Loi sur le droit d'auteur (articles 41.25 à 41.27).

Lorsque nous recevons un avis valide d'atteinte au droit d'auteur, nous le transmettrons à l'abonné responsable du contenu. Nous ne sommes pas tenus de retirer le contenu à la réception d'un avis. L'abonné disposera de 48 heures pour retirer le contenu prétendument contrefaisant ou soumettre un contre-avis.

Un avis valide doit comprendre : l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, l'emplacement du matériel prétendument contrefaisant, les coordonnées du réclamant, une déclaration de bonne foi et une signature.

Pour signaler une atteinte au droit d'auteur, communiquez avec nous à abuse@mapledeploy.ca ou visitez notre page de signalement des abus.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes Lawrence Digital Inc. (exerçant ses activités sous le nom MapleDeploy), ses administrateurs et dirigeants, ainsi que ses fournisseurs de services, entrepreneurs, sociétés affiliées, mandataires et représentants, contre toute réclamation, demande, action, procédure, tout dommage, toute perte, responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

  1. Votre accès à l'Application ou au Service, ou votre utilisation de ceux-ci ;
  2. Le contenu, les données, les applications, les sites Web, les bases de données, le code, les charges de travail ou tout autre matériel que vous ou vos utilisateurs hébergez, stockez, traitez, transmettez, publiez ou rendez disponibles par l'intermédiaire du Service ;
  3. Votre violation de ces Conditions, de la politique d'utilisation acceptable, de l'Entente de niveau de service, des Conditions d'utilisation de LunaNode ou de toute loi applicable ;
  4. Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité, de secret professionnel ou contractuels ;
  5. Les incidents de sécurité, les atteintes aux données, les incidents de confidentialité ou les obligations réglementaires visant des données ou des charges de travail sous votre contrôle ; et
  6. Les réclamations présentées par vos utilisateurs, clients, employés, entrepreneurs ou autres tiers découlant de vos produits, services, applications ou données.

Nous pouvons assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation. Si nous le faisons, vous acceptez de coopérer à notre défense de cette réclamation.

Droit applicable, divisibilité, règlement des différends et compétence territoriale

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. CES CONDITIONS NE SONT PAS RÉGIES PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, LE CODE UNIFORME DE COMMERCE, NI LES INCOTERMS.

Notre omission de faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant notre Application, et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir avec vous concernant l'Application.

Tout différend ou réclamation découlant de ces Conditions ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, leur interprétation ou leur violation, sera résolu devant un tribunal compétent en Ontario, Canada.

Langue

Les présentes Conditions d'utilisation sont offertes en français et en anglais. La version française des présentes Conditions, et des documents qu'elles intègrent par renvoi, vous est remise avant que vous les acceptiez. Vous êtes lié par la version que vous acceptez. Si vous acceptez la version anglaise, vous confirmez que la version française vous a d'abord été remise, que c'est votre volonté expresse d'être lié par la version anglaise et que les documents et communications liés aux présentes Conditions peuvent être rédigés en anglais.

Modifications des conditions d'utilisation

Nous pouvons proposer des modifications aux présentes Conditions d'utilisation. Les éléments que nous pouvons proposer de modifier sont : la description, les fonctionnalités et les ressources du Service et de ses forfaits ; les prix, les frais, les périodes de facturation et les modes de paiement acceptés ; les catégories de Données interdites et les autres règles d'utilisation du Service prévues aux présentes Conditions et dans la politique d'utilisation acceptable ; l'Entente de niveau de service ; la façon dont nous suspendons, résilions et rétablissons les comptes et les serveurs ; les dispositions sur la responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable et le règlement des différends ; et les documents que les présentes Conditions intègrent par renvoi.

Modifications importantes. Une modification importante est une modification qui augmente vos obligations, réduit les nôtres ou modifie vos droits, notamment toute modification du prix, des droits de résiliation, de la responsabilité ou des consentements requis. Nous ne proposerons pas qu'une modification importante entre en vigueur moins de 90 jours après l'entrée en vigueur de la modification importante précédente, sauf si la modification est nécessaire pour respecter la loi, prévenir les abus, protéger la sécurité du Service ou répondre à une exigence de notre fournisseur en amont.

Avis. Nous enverrons par courriel un avis de toute modification importante aux utilisateurs de votre compte au moins 30 jours et au plus 90 jours avant son entrée en vigueur. L'avis présentera chaque disposition modifiée telle qu'elle se lira après la modification, la date d'entrée en vigueur de la modification, la façon d'y répondre et les conséquences d'une absence de réponse. Nous publierons les Conditions mises à jour à une adresse Web datée au moment de l'envoi de l'avis. Les modifications non importantes se limitent à corriger des erreurs et à clarifier le libellé sans en changer le sens, et entrent en vigueur dès leur publication. Toute modification susceptible de toucher vos droits ou vos obligations est traitée comme importante.

Vos options. Répondre ne vous coûte rien. Vous pouvez :

  1. Accepter la modification dans votre tableau de bord, à tout moment avant ou après son entrée en vigueur.
  2. Refuser la modification et résilier votre abonnement en écrivant à hello@mapledeploy.ca, à tout moment jusqu'à 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, sans frais, sans pénalité ni frais de résiliation. Nous vous rembourserons la portion inutilisée de toute période que vous avez déjà payée.

Si vous n'acceptez pas. Vos conditions existantes continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification. Par la suite, vous devez accepter les Conditions mises à jour pour utiliser le tableau de bord, mais vos serveurs continuent de fonctionner. Si vous ne les avez pas acceptées, nous pouvons mettre fin à notre entente avec vous selon les étapes suivantes. D'abord, nous vous enverrons par courriel un rappel qui énonce ces conséquences. Au plus tôt 14 jours après ce rappel, nous pouvons suspendre vos serveurs : nous les mettons hors tension, conservons vos données et suspendons la facturation afin que rien ne vous soit facturé pendant la suspension. Au plus tôt 14 jours après la suspension, nous pouvons résilier le Service et fermer votre abonnement. Nous conservons un instantané final de chaque serveur pendant 30 jours après la résiliation et, sur demande, nous le restaurons ou l'exportons sans frais pendant cette période. Nous vous rembourserons la portion inutilisée de toute période que vous avez déjà payée. Si vous acceptez les Conditions mises à jour avant la résiliation, nous rétablissons vos serveurs.

Une modification n'a aucune incidence sur les droits et les obligations nés avant son entrée en vigueur.

Questions

Si vous avez des questions concernant nos Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à hello@mapledeploy.ca.

Politique d'utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est soumise à notre politique d'utilisation acceptable disponible à mapledeploy.ca/legal/aup. La politique d'utilisation acceptable est incorporée aux présentes Conditions par référence. Toute violation de la politique d'utilisation acceptable constitue une infraction aux présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

Niveau de service et disponibilité

MapleDeploy vise une disponibilité mensuelle de 99,9 % pour les machines virtuelles des clients. Si nous n'atteignons pas cet objectif, vous pourriez avoir droit à des crédits de service tels que décrits dans notre Entente de niveau de service disponible à mapledeploy.ca/legal/sla. L'ENS définit la mesure de la disponibilité, les niveaux de crédits, les exclusions et le processus de réclamation.

Le plan de contrôle MapleDeploy (API, tableau de bord, facturation) est fourni selon le principe du meilleur effort et n'est pas couvert par l'ENS. Une interruption du plan de contrôle n'affecte pas vos applications en cours d'exécution.

Le soutien par courriel à hello@mapledeploy.ca est fourni selon le principe du meilleur effort, sans délai de réponse garanti.

Conditions du fournisseur en amont

Les serveurs MapleDeploy sont hébergés sur l'infrastructure de LunaNode. Votre utilisation du Service doit également être conforme aux Conditions d'utilisation de LunaNode disponibles à lunanode.com/terms. Si LunaNode résilie ou suspend une machine virtuelle en raison d'une violation de ses conditions, MapleDeploy n'est pas responsable et aucun remboursement ne sera émis.

Frais de contestation de paiement

Si vous initiez une contestation de paiement ou un litige de paiement auprès de votre banque ou de votre société de carte de crédit, des frais administratifs de 60 $ CAD seront appliqués à votre compte. Ces frais couvrent les coûts répercutés par nos processeurs de paiement. MapleDeploy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à la réception d'une contestation de paiement. Ces frais ne s'appliquent pas à une contestation ou à un litige de paiement découlant d'une suspension ou d'une résiliation que nous avons initiée, y compris une suspension prévue à la section « Modifications des conditions d'utilisation ».

Restrictions de compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Les comptes ne peuvent pas être créés au moyen d'une connexion par mandataire (proxy), RPV, serveur privé virtuel, serveur dédié ou service similaire. Chaque personne ou organisation ne peut détenir qu'un seul compte. MapleDeploy se réserve le droit de résilier les comptes en double ou les comptes créés avec de faux renseignements, sans préavis ni remboursement.

Sécurité du Service et accès opérationnel

Pour exploiter, maintenir et sécuriser le Service, nous pouvons accéder à votre serveur et à sa configuration et les surveiller à tout moment et sans vous en aviser, par exemple pour détecter des erreurs de configuration de sécurité, des abus ou des défaillances opérationnelles, ou pour déboguer un problème. Lorsque nous relevons un problème de sécurité touchant votre serveur, comme une base de données que vous avez exposée à l'Internet public sans chiffrement, nous pouvons communiquer avec vous afin que vous puissiez le corriger. Nous n'accédons au contenu de vos applications et de vos bases de données que dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir ou sécuriser le Service, ou lorsque la loi l'exige. Cet accès est régi par notre Politique de confidentialité, qui décrit les fournisseurs de services qui peuvent nous y aider, dont certains à l'extérieur du Canada.

Références clients

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation dont le nom ne permet pas d'identifier une personne, nous pouvons indiquer que cette organisation est cliente en affichant son nom et son logo sur notre site Web et dans notre matériel marketing. Nous ne décrirons pas votre utilisation du Service et ne laisserons pas entendre que vous nous recommandez sans votre permission. Si votre organisation est un gouvernement, un organisme public ou une société d'État, nous demanderons d'abord sa permission. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à hello@mapledeploy.ca, et nous retirerons votre nom et votre logo du matériel que nous contrôlons dans un délai de 30 jours.