Attestation de residence des donnees

Toutes les donnees des applications des clients, les bases de donnees et les configurations de serveur heberges par MapleDeploy sont stockees exclusivement a Toronto, au Canada sur une infrastructure fournie par LunaNode Hosting Inc., une societe privee canadienne dont le siege social est a Toronto, en Ontario.

Fournisseur d'infrastructure

Sous-traitants

MapleDeploy utilise un nombre limite de fournisseurs de services tiers. Une liste a jour est maintenue sur notre page des sous-traitants.

Protections juridictionnelles

• Conforme a la LPRPDE : MapleDeploy est assujettie a la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (la loi federale canadienne sur la vie privee). En tant qu'organisation commerciale engagee dans des activites interprovinciales et internationales depuis l'Ontario, la LPRPDE s'applique directement a nos operations.
• En dehors du US CLOUD Act : Les donnees des applications des clients, les bases de donnees et les configurations de serveur sont heberges par LunaNode Hosting Inc., une societe canadienne qui n'est pas directement assujettie a la juridiction du US CLOUD Act. Certains services auxiliaires (traitement des paiements, surveillance de la disponibilite) impliquent des fournisseurs americains qui peuvent etre assujettis a la juridiction americaine pour les donnees limitees qu'ils traitent. Consultez notre page des sous-traitants pour les details.
• Adequation du RGPD : Le Canada beneficie d'une decision d'adequation de l'UE (Decision 2002/2/EC, maintenue en vertu de l'article 45(9) du RGPD) pour le traitement commercial des donnees en vertu de la LPRPDE. Cette decision, prise a l'origine en vertu de la directive sur la protection des donnees precedente, fait l'objet d'un examen periodique par la Commission europeenne.

Controles des donnees

• Les donnees des clients sont isolees logiquement et physiquement (machine virtuelle dediee par client)
• Les donnees au repos sont stockees sur un stockage chiffre fourni par LunaNode
• Les donnees en transit sont chiffrees par TLS
• Identifiants d'acces geres par le client (MapleDeploy ne stocke pas les mots de passe d'administrateur Coolify)
• Sauvegardes automatisees avec une retention de 7 jours
• Instantanes pre-suppression conserves pendant 30 jours avant la suppression permanente

Portabilite des donnees

Les clients conservent un acces administratif complet a leur instance Coolify et peuvent exporter toutes les donnees (configurations d'applications, vidages de bases de donnees, fichiers) en tout temps. MapleDeploy ne restreint pas l'exportation de donnees.

Loi 25 du Quebec

Pour les clients assujettis a la Loi 25 du Quebec (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive, telle que modifiee) :

• Toutes les donnees des applications des clients sont hebergees exclusivement au Canada (Toronto). MapleDeploy a effectue une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (art. 17) pour le transfert interprovincial et maintient l'entente ecrite correspondante dans ses dossiers de conformite internes.
• Les donnees de paiement sont traitees par Stripe aux Etats-Unis. MapleDeploy a effectue une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee pour ce transfert, couvrant la certification PCI DSS niveau 1 de Stripe, l'accord de traitement des donnees et la portee limitee des donnees transferees. Des renseignements personnels peuvent etre communiques a des fournisseurs de services situes aux Etats-Unis a des fins de traitement des paiements et de surveillance de la disponibilite.
• MapleDeploy a designe une personne responsable de la protection des renseignements personnels tel que requis par la Loi 25. Contact : hello@mapledeploy.ca.
• MapleDeploy tient un registre des incidents de confidentialite, declare les incidents admissibles (ceux presentant un risque de prejudice serieux) a la CAI et aux personnes touchees avec diligence, effectue des evaluations des facteurs relatifs a la vie privee avant d'ajouter des sous-traitants et applique la protection de la vie privee par defaut dans la conception des systemes.
• Les clients demeurent responsables de leurs propres politiques de confidentialite, de la gestion du consentement, des evaluations des facteurs relatifs a la vie privee, de la designation d'un responsable de la protection de la vie privee et des procedures d'intervention en cas d'incident pour leurs propres applications.

Attestation

J'atteste que les renseignements fournis sur cette page sont exacts au meilleur de ma connaissance. MapleDeploy surveille la structure de l'entreprise et la juridiction de son fournisseur d'infrastructure dans la mesure du possible et avisera les clients de tout changement important.

Ross Hill Fondateur, MapleDeploy

Cette page est fournie a titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les clients devraient consulter un conseiller juridique qualifie concernant leurs obligations specifiques de conformite.

Derniere mise a jour le 21 mars 2026